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Déclaration préalable de travaux (DP)

Vérifié le 24 juillet 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. D’une manière générale, elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.

Travaux sur une maison ou une annexe (garage, véranda…)

 

Une DP peut être exigée par la mairie en fonction :

  • de la situation de votre projet de construction (projet situé ou non dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme ou un document assimilé),
  • et de la nature de l’agrandissement envisagé.

Pour savoir si votre projet est situé ou non dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé, renseignez-vous au préalable auprès du service urbanisme de votre mairie ou consultez son site internet.

Où s’adresser ?

Mairie de  votre ville

Dans une zone urbaine soumise à PLU ou document assimilé

Une DP est exigée si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol inférieure à 40 m² (par exemple : surélévation, création d’une véranda, d’un garage ou d’une dépendance).

Les règles d’urbanisme de votre commune peuvent s’opposer à ce que vous suréleviez votre construction. Il est donc recommandé de vous renseigner au préalable auprès du service urbanisme de votre mairie. Il convient également de faire vérifier par un professionnel de la construction que votre construction est en mesure de supporter cette surélévation.

Où s’adresser ?

Mairie de  votre ville

Attention :

entre 20 m² et 40 m², un permis de construire est obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction a plus de 150 m² une fois les travaux achevés (ce qui implique le recours à un architecte).

Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)

Cerfa n° 13703*06

Ministère chargé de l’urbanisme

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Demander :

Formulaire annexe :

Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Fiche complémentaire – Autres demandeurs pour le même projet

Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

Celui-ci peut être déposé sur place à la mairie ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d’enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur sauvegardé).

Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

Cas général

Où s’adresser ?

A votre Mairie

Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la DP.

Si votre dossier n’est pas complet, la mairie a 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception. Vous avez alors 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne le faites pas, votre DP est considérée comme rejetée.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la DP et durant toute l’instruction, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie.

Attention :

dans certains cas, notamment lorsque le terrain est situé dans un secteur sauvegardé, le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Décision de la mairie

Acceptation

Lorsque la mairie accepte votre projet tel qui est décrit dans la DP, sa décision prend la forme d’un arrêté.

Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

La durée de validité de la décision accordant la DP (ou la décision tacite) est de 3 ans. Ce délai peut êtreprolongé de 2 fois 1 an.

Si les travaux n’ont pas commencé avant l’expiration de ce délai, la DP n’est plus valable.

La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

Cas général

Où s’adresser ?

Mairie de  votre ville

Création et changement de porte/fenêtre/toiture

Une DP est exigée par la mairie pour :

  • toute création d’ouverture (porte, fenêtre),
  • tout changement de porte ou fenêtre par un autre modèle,
  • tout changement de toiture.

Si les travaux sont identiques (vous changez de fenêtre pour une fenêtre identique), vous n’avez aucune DP à faire.

À savoir :

si ces modifications s’accompagnent d’un changement de destination de votre construction (par exemple, vous transformez un local commercial en logement), vous devez déposer un permis de construire.

Dépôt de la DP

Vous devez déclarer votre projet à partir d’un formulaire.

Formulaire

Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)

Cerfa n° 13703*06

Ministère chargé de l’urbanisme

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Fiche complémentaire – Autres demandeurs pour le même projet

Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

Celui-ci peut être déposé sur place à la mairie ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d’enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur sauvegardé).

Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

Cas général

Où s’adresser ?

A votre Mairie

Rechercher

 

Délai d’instruction

Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la DP.

Si votre dossier n’est pas complet, la mairie a 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception. Vous avez alors 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne le faites pas, votre DP est considérée comme rejetée.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la DP et durant toute l’instruction, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie.

Attention :

dans certains cas, notamment lorsque le terrain est situé dans un secteur sauvegardé, le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Décision de la mairie

Acceptation

Lorsque la mairie accepte votre projet tel qui est décrit dans la DP, sa décision prend la forme d’un arrêté.

Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

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Durée de validité

La durée de validité de la décision accordant la DP (ou la décision tacite) est de 3 ans. Ce délai peut êtreprolongé de 2 fois 1 an.

Si les travaux n’ont pas commencé avant l’expiration de ce délai, la DP n’est plus valable.

La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

Cas général

Où s’adresser ?

A votre Mairie

Rechercher

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La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.

Changement de destination d’une construction

Une DP est exigée par la mairie en cas de changement de destination d’une construction (par exemple, changement d’un commerce en habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Attention :

en cas de changement de destination de votre construction et si vos travaux s’accompagnent d’une modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction (par exemple, création de porte, fenêtre), vous devez faire une demande de permis de construire.

Dépôt de la DP

Vous devez déclarer votre projet à partir d’un formulaire.

Formulaire

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)

Cerfa n° 13404*06

Ministère chargé de l’urbanisme

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Fiche complémentaire (déclaration préalable : construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis) si plusieurs demandeurs pour le même projet

Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

Celui-ci peut être déposé sur place à la mairie ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d’enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur sauvegardé).

Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

Cas général

Où s’adresser ?

A votre Mairie

Rechercher

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Délai d’instruction

Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la DP.

Si votre dossier n’est pas complet, la mairie a 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception. Vous avez alors 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne le faites pas, votre DP est considérée comme rejetée.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la DP et durant toute l’instruction, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie.

Attention :

dans certains cas, notamment lorsque le terrain est situé dans un secteur sauvegardé, le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Décision de la mairie

Acceptation

Lorsque la mairie accepte votre projet tel qui est décrit dans la DP, sa décision prend la forme d’un arrêté.

Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

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Durée de validité

La durée de validité de la décision accordant la DP (ou la décision tacite) est de 3 ans. Ce délai peut êtreprolongé de 2 fois 1 an.

Si les travaux n’ont pas commencé avant l’expiration de ce délai, la DP n’est plus valable.

La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

Cas général

Où s’adresser ?

A votre Mairie

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La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.

Construction d’une piscine

Une DP est nécessaire si la construction du bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m ² et qu’elle est non couverte ou couverte et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.

Dépôt de la DP

Vous devez déclarer votre projet à partir d’un formulaire.

Formulaire

Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)

Cerfa n° 13703*06

Ministère chargé de l’urbanisme

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Fiche complémentaire – Autres demandeurs pour le même projet

Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

Celui-ci peut être déposé sur place à la mairie ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d’enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur sauvegardé).

Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

Cas général

Où s’adresser ?

A votre Mairie

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Délai d’instruction

Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la DP.

Si votre dossier n’est pas complet, la mairie a 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception. Vous avez alors 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne le faites pas, votre DP est considérée comme rejetée.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la DP et durant toute l’instruction, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie.

Attention :

dans certains cas, notamment lorsque le terrain est situé dans un secteur sauvegardé, le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Décision de la mairie

Acceptation

Lorsque la mairie accepte votre projet tel qui est décrit dans la DP, sa décision prend la forme d’un arrêté.

Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

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Durée de validité

La durée de validité de la décision accordant la DP (ou la décision tacite) est de 3 ans. Ce délai peut êtreprolongé de 2 fois 1 an.

Si les travaux n’ont pas commencé avant l’expiration de ce délai, la DP n’est plus valable.

La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

Cas général

Où s’adresser ?

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La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.

Construction d’un mur

Une DP est exigée par la mairie si la hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2 mètres.

À noter :

dans les abords des monuments historiques, site classé ou en instance de classement, le dépôt d’une DP est exigé quelle que soit la hauteur du mur.

Dépôt de la DP

Vous devez déclarer votre projet à partir d’un formulaire.

Formulaire

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)

Cerfa n° 13404*06

Ministère chargé de l’urbanisme

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Fiche complémentaire (déclaration préalable : construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis) si plusieurs demandeurs pour le même projet

Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

Celui-ci peut être déposé sur place à la mairie ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d’enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur sauvegardé).

Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

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Délai d’instruction

Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la DP.

Si votre dossier n’est pas complet, la mairie a 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception. Vous avez alors 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne le faites pas, votre DP est considérée comme rejetée.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la DP et durant toute l’instruction, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie.

Attention :

dans certains cas, notamment lorsque le terrain est situé dans un secteur sauvegardé, le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Décision de la mairie

Acceptation

Lorsque la mairie accepte votre projet tel qui est décrit dans la DP, sa décision prend la forme d’un arrêté.

Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

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Durée de validité

La durée de validité de la décision accordant la DP (ou la décision tacite) est de 3 ans. Ce délai peut êtreprolongé de 2 fois 1 an.

Si les travaux n’ont pas commencé avant l’expiration de ce délai, la DP n’est plus valable.

La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

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La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.

Ravalement de façades

Une DP est exigée par la mairie si les travaux de ravalement se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique ou site classé). Il en est de même si les travaux de ravalement sont situés dans une commune qui impose le dépôt d’une DP.

Pour savoir si vous êtes concerné par l’un de ces cas, renseignez-vous au préalable auprès du service urbanisme de votre mairie.

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Dépôt de la DP

Vous devez déclarer votre projet à partir d’un formulaire.

Formulaire

Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)

Cerfa n° 13703*06

Ministère chargé de l’urbanisme

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Fiche complémentaire – Autres demandeurs pour le même projet

Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

Celui-ci peut être déposé sur place à la mairie ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d’enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur sauvegardé).

Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

Cas général

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Délai d’instruction

Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la DP.

Si votre dossier n’est pas complet, la mairie a 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception. Vous avez alors 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne le faites pas, votre DP est considérée comme rejetée.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la DP et durant toute l’instruction, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie.

Attention :

dans certains cas, notamment lorsque le terrain est situé dans un secteur sauvegardé, le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Décision de la mairie

Acceptation

Lorsque la mairie accepte votre projet tel qui est décrit dans la DP, sa décision prend la forme d’un arrêté.

Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

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Durée de validité

La durée de validité de la décision accordant la DP (ou la décision tacite) est de 3 ans. Ce délai peut êtreprolongé de 2 fois 1 an.

Si les travaux n’ont pas commencé avant l’expiration de ce délai, la DP n’est plus valable.

La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

Cas général

Où s’adresser ?

A votre Mairie

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La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.

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